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CGV

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. 

Condition de vente de la Formation adultes en toilettage de chiens et chats La patte d’Anaïs

 

Dernière mise à jour : 9 février 2026

L’organisme de formation La Patte d’Anaïs, dont le siège social est situé au 19 rue Léopold Sédar Senghor, 86000 Poitiers, est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75860163286 auprès du Préfet de région de la région nouvelle aquitaine. Les présentes CGV régissent les relations entre l’organisme et ses stagiaires ou clients.
 
 
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’entreprise « La Patte d’Anaïs » dans le cadre de la vente de formations professionnelles en toilettage canin et félin. Toute inscription implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions et au règlement intérieur du centre.
Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des formations sont ceux indiqués sur le contrat ou la convention de formation. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
 
Le règlement peut s’effectuer par chèque, espèces ou carte bancaire. Un échelonnement des paiements peut être convenu selon les modalités précisées au contrat.
Article 3 : Délai de Rétractation
•Contrat de formation professionnelle : À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (Art. L6353-5 du Code du travail).
•Vente à distance : Si le contrat est conclu à distance, le délai est porté à 14 jours conformément au Code de la consommation.
 
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Article 4 : Accessoires de Toilettage
L’achat d’un kit d’accessoires est recommandé pour la pratique. Ces outils sont négociés auprès de nos fournisseurs à des tarifs préférentiels. La facture est établie au nom du stagiaire et le règlement (environ 890€, modulable) s’effectue au début de la formation.
Article 5 : Prise en Charge par des Organismes Tiers (OPCO, CPF, etc.)
En cas de subrogation de paiement, le client doit fournir l’accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus de l’organisme collecteur, le client reste personnellement débiteur de la totalité du coût de la formation.
Article 6 : Obligations et Assiduité
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur et à fréquenter la formation avec assiduité. Les feuilles d’émargement doivent être signées quotidiennement. Tout manquement répété peut entraîner l’exclusion du stage sans indemnité et le refus de délivrance de l’attestation de fin de formation.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Tous les documents remis lors de la formation sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, sans le consentement exprès de La Patte d’Anaïs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 8 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre dossier et aux demandes de financement. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données en contactant : .
Article 9 : Résiliation et Force Majeure
•Avant 3 mois : Le stagiaire peut résilier par lettre recommandée. Une indemnité de résiliation ne dépassant pas 30% du prix des prestations non encore rendues peut être retenue (Art. L444-8 du Code de l’éducation).
•Après 3 mois : La totalité des sommes reste due.
•Force majeure : En cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat est résilié sans indemnité (seules les prestations réalisées sont dues).
Article 10 : Médiation de la Consommation
Pour tout litige non résolu, le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
 
MCP Médiation
•Site internet :
•Adresse : 12 square Desnouettes, 75015 PARIS
Article 11 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client consommateur peut saisir le tribunal de son choix selon les règles de compétence légales.

Condition de vente du toilettage de chiens et chats La patte d’Anaïs

Dernière mise à jour : 9 février 2026

Le salon La Patte d’Anaïs, situé au 19 rue Léopold Sédar Senghor, 86000 Poitiers, propose des services de toilettage canin et félin ainsi que des formations professionnelles. Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations fournies par le salon à ses clients.
 
 
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise « La Patte d’Anaïs » et de son client dans le cadre de la vente de services de toilettage. Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGV par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la prise de rendez-vous, celles-ci étant disponibles au salon et sur le site internet . La prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes conditions.

 

Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs sont consultables sur le site internet et affichés à l’entrée du salon.

Le paiement est exigible immédiatement après la réalisation de la prestation, sur place au salon. Les modes de paiement acceptés sont : chèque, espèces et carte bancaire.

 

Article 3 : Conditions d’Annulation de Rendez-vous

Afin de garantir une organisation optimale pour tous nos clients, toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48 heures à l’avance par téléphone, SMS ou e-mail.

 

En cas de non-respect de ce délai ou de rendez-vous non honoré sans prévenir, le salon se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant de la prestation prévue, ou de demander le versement d’un acompte pour toute prise de rendez-vous ultérieure.

 

Article 4 : Droit à l’Image et Protection des Données (RGPD)
Le salon peut être amené à prendre des photos de votre animal (avant/après) à des fins de suivi ou de promotion.
•Usage promotionnel : Le client autorise expressément La Patte d’Anaïs à utiliser ces photos sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site internet, affiches). Le salon s’engage à ne jamais mentionner le nom de famille du client.
•Droit de retrait : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de suppression de vos données et photos sur simple demande.

 

Article 5 : Responsabilité et Force Majeure

Le salon décline toute responsabilité en cas de problème de santé préexistant non signalé par le propriétaire ou de comportement agressif de l’animal entraînant l’arrêt de la prestation.

 

En cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible), aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations.

 

Article 6 : Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

 

MCP Médiation

•Site internet :
•Adresse postale : 12 square Desnouettes, 75015 PARIS
 
Article 7 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Centre de formation

Préparez-vous à une carrière passionnante dans le toilettage canin et félin ! 

Notre centre de formation vous offre bien plus que des compétences techniques : nous vous formons à comprendre, ressentir, soigner et respecter l’animal, pour un avenir où le bien-être animal est primordial.

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Salon de toilettage

Votre centre de toilettage propose des services de haute qualité pour chiens et chats, axés sur le bien-être et le respect de l’animal.

Nous nous démarquons par :

L’approche DAATA (Dermatologie Animale Appliquée au Toilettage) : Une méthode respectueuse de la peau et du poil.

En savoir plus
Contact:
05.49.01.21.22
lapattedanais@gmail.com
ADRESSE

19 rue Leopold Sedar Senghor

86000 Poitiers – Quartier Montmidi 
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